Décret tertiaire et financement de l’efficacité énergétique : une opportunité AGYL

-40% en 2030, -50% en 2040 et – 60% en 2050, tels sont les impératifs du « Décret tertiaire » qui vise à diminuer la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.

Le « Décret tertiaire » résulte d’une véritable épopée législative commencée en 2010 avec la loi Grenelle II visant la rénovation du parc de bâtiments tertiaires (bureaux, hôpitaux, enseignements, commerce, etc…). Après un premier décret d’application publié en 2017 mais annulé en 2018 par le conseil d’Etat, le nouveau décret est sorti en juillet 2019. Las, la crise du Covid-19 a repoussé d’un an, du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2022, la première application tangible : la transmission des consommations des années 2020 et 2021 ainsi que celle de la période de référence choisie (entre 2010 et 2019) sur la plateforme OPERAT de l’Ademe. En 2022, nous entrons donc dans le cœur du sujet.

Mais d’abord qui est concerné ? Il s’agit de tout site d’une surface de plus de 1 000 m2 en considérant qu’un site est un ensemble de bâtiments à usage tertiaire ou de parties de bâtiments situés sur une même unité foncière. Il s’agit des bureaux, des surfaces de stockage, des surfaces de vente et des surfaces d’accueil du public (les établissements de santé, d’enseignement, les infrastructures de sports, de loisirs, les cafés, hôtels et restaurants). L’ensemble de ces bâtiments représente quelques 973 M de m2 dont 800 M sont concernés par le décret.

Quels sont les leviers d’action pour remplir l’obligation de résultat imposée par le décret ? Il s’agit de l’ensemble du bouquet des travaux d’efficacité énergétique : l’isolation des toitures, vitrages et planchers qui constituent des sources de déperdition d’énergie, l’amélioration des installations par le renouvellement ou l’optimisation des équipements techniques (chaudières, CVC), leur régulation, pilotage et suivi qui apportent des gains de consommation et améliorent le confort, enfin la production d’énergies autoconsommées venant en déduction de la consommation.

L’ampleur des économies à réaliser et la diversité des actions à mener pour atteindre les objectifs plaident pour la définition d’un plan d’actions pluriannuel permettant de planifier les différents travaux à effectuer. Cette vision globale permettra également de mettre en place les financements nécessaires, d’évaluer les gains, année après année en fonction de la réalisation des travaux, et d’équilibrer le bilan financier entre les investissements et les économies. La technique du tiers-financement des contrats de performance énergétique avec ou sans garantie de performance trouve alors toute sa place. Pour le bénéficiaire final, locataire ou bailleur assujetti au Décret tertiaire, elle permet de déléguer à une société adhoc (SPV pour Special Purpose Vehicule) le soin de réaliser les travaux, renouvellement d’équipements, installation de panneaux photovoltaïques, de mettre en place les financements dont les annuités de remboursement seront calées sur les économies réalisées, de telle sorte que le bénéficiaire final n’aura pas à porter les investissements ni l’endettement concomitants mais paiera une redevance compensée par les économies générées. A l’issue du remboursement de la dette contractée par le SPV, les travaux et équipements deviennent la propriété du bénéficiaire final.

Le Décret tertiaire est une formidable opportunité pour les bailleurs et les locataires, celle de réaliser des investissements remboursés par les économies, sans avoir à les porter sur leur bilan et de s’assurer une protection contre les hausses du coût de l’énergie par une diminution drastique des volumes consommés.

Cette technique du tiers-financement à travers un SPV où sont cantonnés les investissements est extrêmement puissante, elle permet d’adresser tous les programmes d’investissement liés à la transition énergétique : production, efficacité, électrification des process… .

AgylCapital est une société de conseil en financement global (fonds propres et dette) spécialisée dans la transition énergétique : production d’EnR, tiers-financement des travaux d’efficacité énergétique et de décarbonation.

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