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Certificat d'Économie d'Énergie : la 5° période (P5) s’ouvrira le 1er janvier 2022


Le ministère de la transition écologique vient de publier les projets de décret et d’arrêté de la cinquième période des certificats d’économie d’énergie qui débutera le 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

L’occasion de revenir sur ce dispositif original lancé en 2005 qui fait peser le financement des travaux d’efficacité énergétique dans l’industrie, comme dans le tertiaire et l’habitat par les fournisseurs d’énergie, lesquels les répercutent sur leurs clients.

Les fournisseurs d’énergie doivent favoriser la mise en place d’économies d’énergie chez leurs clients, et ont individuellement des obligations, fonction du type d’énergie, du volume et de leur chiffre d’affaires. On les appelle les Obligés. Ces obligations traduites en kWh CUMAC (cumulé et actualisé), unité de mesure de l’économie de kWh réalisée grâce à l’installation d’équipement ou de dispositif permettant de réduire les consommations et/ou utilisant une ressource énergétique renouvelable pendant la durée de vie de cette installation. Le plus souvent les Obligés confient à des délégataires le soin de collecter les CEE créés à l’occasion des travaux d’efficacité énergétique qu’ils achètent à un prix convenu d’avance ou à un prix de marché.

Le mécanisme des CEE a été mis en place en 2005 et des objectifs par période de 4 années ont été fixés. Ces objectifs ont été de plus en plus ambitieux sur le plan quantitatif et ont entraîné une hausse de la valeur du CEE à partir de 2018, augmentant ainsi le montant en € du dispositif par un effet volume et un effet prix. Celui-ci s’est stabilisé dans une fourchette de 8 à 8,5 €.

La 5ième période qui s’ouvre en 2022 pourrait représenter un montant de l’ordre de 20 000 M€ consacrés à l’efficacité énergétique, représentant 45% environ des objectifs fixés par la Stratégie Nationale Bas-carbone (SNBC) et la Politique Pluriannuelle de l’Energie (PPE).

Quelles sont les nouveautés ?

Du coté des travaux/dispositifs d’économie d’énergie, on assiste à un recentrage sur des actions ciblées : renforcement des objectifs de décarbonation, ou des dispositifs garantissant une performance énergétique, ou bien encore le volet social. Le ministère précise ainsi que la « part de l’obligation dédiée à la lutte contre la précarité énergétique sera portée à 600 TWhc et sera centré sur les ménages les plus vulnérables ». On notera l’arrêt à partir de juillet 2021 l’arrêt du « Coup de pouce » Isolation mettant fin aux opérations d’isolation à 1 €.

Du coté des Obligés, une nouvelle ventilation du poids des énergies a été revue en diminuant la part revenant aux électriciens au détriment du gaz dont l’obligation devrait croître de plus de 80%. La pénalité pour non atteinte des objectifs est passée à 15 € pour les CEE « ordinaires » et à 20 € pour les CEE « précarité énergétique ».

Un chantier reste ouvert cependant celui du financement des travaux jusqu’à l’obtention des CEE et celui du reste à charge pour le propriétaire.

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